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Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs qui utilisent les pages publiquement accessibles du site Web express-scripts.ca à l’adresse http://www.express-scripts.ca/fr, aux membres inscrits du site Web des membres, aux utilisateurs inscrits du site Web de l’application analytique et aux utilisateurs ayant été autorisés à accéder aux parties non publiques du site Web express-scripts.ca (individuellement et collectivement, le « site »).

Le « site Web des membres » est un portail auquel seuls les membres ayant un compte peuvent accéder à partir du site, d’un site tiers ou d’un appareil mobile. Il permet aux membres inscrits d’accéder aux renseignements de leur compte personnel et d’utiliser certains autres services qui leur sont offerts en exclusivité. Les « membres » sont des personnes participant à un régime d’assurance des médicaments prescrits ou qui ont commandé par correspondance des médicaments sur ordonnance par l’intermédiaire de la pharmacie d’Express Scripts Canada. Les membres âgés d’au moins 18 ans qui ont soumis un formulaire d’inscription rempli sur le site, qui ont suivi le processus approprié d’inscription sur le site Web du promoteur de leur régime ou qui ont suivi le processus d’inscription par téléphone auprès d’un représentant du service à la clientèle, et qui commandent des médicaments par correspondance par l’intermédiaire de la pharmacie d’Express Scripts Canada sont tous des « membres inscrits » qui ont accès au site Web des membres une fois leur inscription terminée.

Le « site Web de l’application analytique » est un portail destiné uniquement aux utilisateurs inscrits ayant ouvert un compte. Les utilisateurs inscrits peuvent y accéder à partir du site et ainsi consulter des renseignements d’analyse. Les « utilisateurs inscrits » sont des personnes ayant accès au site Web de l’application analytique.

Les présentes conditions interviennent entre l’utilisateur de toute partie du site (« vous », « vos » ou « votre ») et Express Scripts Canada (« Express Scripts Canada », « nous », « nos » ou « notre »). Si vous accédez légitimement à toute partie non publique du site (autre que le site Web des membres et le site Web de l’application analytique), l’ensemble des conditions associées aux pages concernées s’appliquent également et ont priorité sur les présentes conditions en cas de conflit.

INSCRIPTION ET CONSENTEMENT

L’accès au site et son utilisation sont conditionnels à votre acceptation des présentes conditions. Vous êtes réputé consentir aux présentes conditions lorsque vous utilisez une page accessible du site. Lorsque vous suivez le processus d’inscription en ligne destiné aux membres inscrits décrits ci-dessus et que vous indiquez que vous acceptez les présentes conditions ainsi que la politique de protection de la vie privée sur Internet qui y est intégrée, vous êtes réputé consentir aux présentes conditions qui s’appliquent au site Web des membres. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes conditions chaque fois que vous accédez au site et chaque fois que vous utilisez vos justificatifs d’identité pour accéder au site Web des membres. En vous inscrivant sur le site, ou en y accédant ou en l’utilisant autrement, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions, et vous acceptez d’être juridiquement lié par elles. Les présentes conditions et la politique de protection de la vie privée sur Internet sont accessibles au cours de l’inscription au site Web des membres ainsi que sur diverses pages du site.

MISES À JOUR

De temps à autre et à notre entière discrétion, nous pouvons modifier les présentes conditions et la politique de protection de la vie privée sur Internet, auquel cas nous indiquerons le numéro de la nouvelle version et la date de révision. Le numéro de version est composé d’un chiffre principal et d’un chiffre secondaire séparés par un point. Un changement de chiffre principal indique une modification importante de la politique, alors qu’un changement de chiffre secondaire indique une modification moins importante. À titre d’exemple de modifications importantes, citons l’ajout de dispositions relatives à de nouvelles fonctionnalités du site, une importante modification d’une disposition existante et des modifications importantes des fonctionnalités du site entraînant la modification, l’ajout ou le retrait de dispositions. À titre d’exemple de modifications moins importantes, citons l’ajout de dispositions décrivant plus clairement des fonctionnalités existantes du site, une modification mineure d’une disposition existante et des modifications peu importantes des fonctionnalités du site entraînant la modification, l’ajout ou le retrait de dispositions.

Nous vous aviserons de toute modification majeure avant que vous accédiez à une section du site pour laquelle une inscription est requise. Par exemple, nous pouvons i) exiger que vous acceptiez la version mise à jour des politiques Web; ii) vous envoyer un avis électronique indiquant la mise à jour des politiques Web; iii) publier un avis visible avant connexion sur le site indiquant la mise à jour des politiques Web ou iv) vous informer de la mise à jour des politiques Web par téléphone. Nous ne fournissons généralement pas d’avis préalable relatif aux modifications mineures.

Il importe de vérifier les présentes conditions à chaque visite sur le site. En utilisant le site et en tirant parti des avantages qu’il procure après la mise à jour des conditions (et après l’envoi d’un avis préalable en cas de modification majeure), vous indiquez que vous acceptez la version mise à jour des conditions et de la politique de protection de la vie privée sur Internet.

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Vous devez respecter les lois applicables dans le cadre de votre utilisation du site. Parmi les conditions d’utilisation du site, vous convenez de ne pas utiliser le site à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions. Vous convenez de fournir, dans le cadre de votre inscription et de toute utilisation du site, uniquement des renseignements qui sont véridiques et exacts, qui ne sont pas faux ou trompeurs et qui ne constituent pas par ailleurs une usurpation de l’identité d’une personne ou d’une entité. Certaines sections du site peuvent imposer d’autres conditions. Si vous utilisez ces sections, vous convenez d’être également lié par ces autres conditions connexes.

CONTENU DU SITE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site contient du texte, des images, des logiciels (y compris des images ou des dossiers faisant partie ou tirés de logiciels ou de données qui accompagnent ces logiciels), des photos, du matériel vidéo, des graphiques, du matériel audio, des caractéristiques, des données, des dessins et d’autres contenus semblables (collectivement, le « contenu du site »). Sauf indication contraire expresse, nous ou nos concédants de licences tiers sommes propriétaires du contenu du site. Ce dernier est protégé par les lois canadiennes et internationales, notamment sur les droits d’auteur et les marques de commerce. Vous pouvez naviguer sur le site et télécharger du contenu uniquement à des fins personnelles, à condition de conserver les mentions de droits d’auteur et de propriété exclusive. Sauf permission expresse, il vous est interdit de modifier, copier, reproduire, publier à nouveau, télécharger vers l’amont, afficher, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du site, y compris les codes et les logiciels sous-tendant le présent site, et d’établir un hyperlien vers ce contenu ou à partir de celui-ci. Il vous est également interdit de vendre, de transférer ou autrement utiliser le site ou son contenu à des fins commerciales ou dans le cadre d’une entreprise publique ou commerciale sans notre consentement écrit préalable et exprès. Nous pouvons modifier le contenu du site à notre entière discrétion en tout temps et sans préavis.

ÉVÉNEMENTS PRÉVUS

Certaines sections du site peuvent présenter des calendriers d’événements que nous organisons ou auxquels nous participons. Vous pouvez communiquer avec nous pour confirmer la date et l’heure d’un événement ainsi que l’endroit où il a lieu, et vérifier si nous l’organisons ou y participons toujours. Toutefois, il se peut que nous ne soyons finalement pas en mesure d’organiser un événement ou d’y assister pour diverses raisons. Nous ne sommes responsables d’aucune erreur ou omission dans les listes d’événements.

MÉDIAS SOCIAUX

Le site peut offrir la possibilité de consulter des renseignements et de communiquer avec nous par l’intermédiaire de services de médias sociaux comme LinkedInMD, TwitterMD, FacebookMD, ainsi que sur des blogues. Vous devez faire preuve de bon sens et de jugement lorsque vous communiquez avec nous par l’intermédiaire de ces services. Nous ne sommes pas responsables des conditions d’utilisation ni des politiques de confidentialité qui régissent ces sites de tiers.

ABSENCE DE CONSEIL PROFESSIONEL

Les renseignements fournis sur le site ou par l’intermédiaire des services le sont à titre d’information ou d’orientation générale seulement. Ce ne sont pas des conseils médicaux, juridiques, ni professionnels. Nous ne garantissons pas que le contenu du site est exact, exhaustif, adéquat, ni à jour. Nous n’appuyons pas non plus les opinions ou points de vue inclus dans le contenu du site ni les autres renseignements fournis par l’intermédiaire des services. Le site ne remplace pas les conseils médicaux, et il est important de ne prendre aucune décision médicale avant d’avoir d’abord consulté votre médecin ou un autre professionnel de la santé. La réception des questions ou commentaires que vous nous envoyez ne crée pas de relation professionnelle ni de droit à la protection de la vie privée, à l’exception des droits prévus dans notre politique de protection de la vie privée sur Internet.

POLITIQUE EN MATIÈRE D'HYPERLIENS

Notre site peut contenir des hyperliens qui permettent à nos utilisateurs d’atteindre d’autres sites Web nous appartenant ou appartenant à des sociétés membres de notre groupe ou à nos vendeurs, distributeurs ou fournisseurs tiers (les « sites extérieurs »). Vous pouvez aussi accéder à notre site par un hyperlien intégré dans un site extérieur. Nous offrons des hyperliens aux sites extérieurs afin de vous permettre d’accéder facilement à des sites Web susceptibles de vous intéresser. Veuillez noter que le fait de cliquer sur un hyperlien qui vous amène sur un site extérieur vous fait quitter notre site. Les présentes conditions cessent alors immédiatement de s’appliquer à toute activité subséquente sur le site extérieur. Nous ne sommes pas tenus de vous informer du fait que vous quittez notre site et accédez à un site extérieur. L’utilisation d’un site extérieur est régie par les politiques de ce site (si elles existent), notamment la politique de protection de la vie privée et les conditions d’utilisation qui s’y appliquent.

RESTRICTIONS D'UTILISATION

Vous convenez de vous abstenir de faire ce qui suit : a) utiliser le présent site à une fin qui est illicite, illégale, contraire aux lois nationales, provinciales ou locales applicables, ou interdite par les présentes conditions; b) participer à une activité ou utiliser un appareil, un logiciel ou une routine qui nuit à l’accès d’un utilisateur au présent site ou au bon fonctionnement de ce dernier; c) supprimer ou réviser une partie du contenu du site ou des renseignements concernant un autre utilisateur sans autorisation; d) prendre une mesure qui impose une surcharge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure du site; e) permettre à toute autre autre personne ou entité d’utiliser vos justificatifs d’identité pour publier, copier, extraire, télécharger, visualiser, transmettre ou recevoir des données de quelque sorte que ce soit; f) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir un logiciel qui est une composante ou qui fait partie, de quelque façon que ce soit, du site.

DÉCLARATIONS PROSPECTIVES

Le site peut contenir de l’« information prospective », au sens où l’entendent la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et les autres lois applicables. Cette information comporte des risques et des incertitudes. Souvent, mais pas toujours, on peut établir que certaines informations sont prospectives par l’utilisation de mots comme « croit », « prévoit », « ne prévoit pas », « est escompté », « cibles », « perspectives », « planifie », « prévu », « estimation », « prévisions », « a l’intention de », « anticipe » ou « n’anticipe pas », ou de variations de ces mots sous forme de phrases ou de déclarations indiquant que certains événements, actions ou résultats « pourraient », « peuvent » ou « vont » se produire ou se réaliser. Aucune information prospective ne peut être garantie, et les résultats réels peuvent différer considérablement de ceux qui sont projetés. Nous ne nous engageons nullement à mettre à jour publiquement ces informations même si celles-ci ont changé du fait de nouvelles informations, d’événements à venir ou autres. L’information prospective contenue dans le site doit être évaluée à la lumière des renseignements concernant Express Scripts Canada (et des informations précédemment fournies par notre société mère et ses filiales) communiqués dans nos déclarations d’enregistrement et nos rapports périodiques déposés auprès des commissions des valeurs mobilières, qui décrivent notamment les risques et les incertitudes pesant sur notre entreprise.

EMPLOI NON CONFORME

Il se peut que certaines utilisations des produits dont il est question aux présentes ne soient pas approuvées par Santé Canada.

POLITIQUE DE PROTEXTION DE LA VIE PRIVÉE SUR INTERNET

Vous acceptez la politique de protection de la vie privée sur Internet du site express-scripts.ca (la « politique de protection de la vie privée sur Internet »), qui est intégrée par renvoi dans les présentes conditions.

EXONÉRATION DE GARANTIE

LE SITE ET LE CONTENU DU SITE SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE RENDEMENT, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. MÊME SI NOUS FAISONS RAISONNABLEMENT DE NOTRE MIEUX POUR QUE LE CONTENU DU SITE SOIT EXACT ET À JOUR, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS OU LA FIABILITÉ DU SITE OU DE SON CONTENU. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DURÉE DE VIE D’UNE ADRESSE URL. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS, SÉCURITAIRES, COMPLETS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ NI QUE LE SITE OU ENCORE LE OU LES SERVEURS QUI LE RENDENT ACCESSIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ LA POSSIBILITÉ QU’IL Y AIT DES ERREURS HUMAINES OU DE MACHINE, DES RETARDS, DES INTERRUPTIONS ET DES PERTES, Y COMPRIS DES PERTES DE DONNÉES OU DES DOMMAGES CAUSÉS AUX MÉDIAS PAR INADVERTANCE, ET VOUS CONVENEZ DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE CONTAMINATION PAR VIRUS OU AUTRE DÉFAILLANCE INFORMATIQUE CAUSÉE EN TOTALITÉ OU EN PARTIE PAR VOTRE UTILISATION DU SITE. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS LIÉS À L’ENTRETIEN ET À LA RÉPARATION DES ORDINATEURS OU DES RÉSEAUX, AINSI QU’AUX CORRECTIONS NÉCESSAIRES APPORTÉES À CEUX-CI. LE RENDEMENT DU SITE VARIE SELON L’ÉQUIPEMENT DU FABRICANT UTILISÉ POUR Y ACCÉDER.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS OU DE DONNÉES, UN VIRUS INFORMATIQUE, UNE DÉFAILLANCE TECHNIQUE, UNE DÉFAILLANCE DE MATÉRIEL OU DE LOGICIEL, LA PERTE OU L’INTERRUPTION D’UNE CONNEXION RÉSEAU, UNE INFRACTION À LA SÉCURITÉ, DES VIRUS, DES VERS INFORMATIQUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS DU SITE. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SITE, DE SON CONTENU OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE.

AVIS SUR LA VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

Si, selon vous, vos œuvres ont été copiées et sont accessibles sur le présent site d’une manière qui constitue une violation de droit d’auteur, veuillez fournir à notre agent des droits d’auteur désigné (indiqué ci-après) les renseignements suivants :

  • a.    L’identification de l’œuvre protégée par un droit d’auteur apparemment violé.

  • b.    L’identification sur le site du matériel qui est visé par une allégation de violation et que vous voulez faire retirer.

  • c.    Vos nom, adresse, numéro de téléphone (jour) et adresse électronique (si vous en avez une), pour que nous puissions communiquer avec vous au besoin.

  • d.    Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre protégée par un droit d’auteur n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.

  • e.    Une déclaration selon laquelle l’information figurant dans l’avis est exacte et qui autorise le signataire, sous peine de parjure, à agir au nom du titulaire d’un droit d’auteur exclusif qui est apparemment violé.

  • f.     Une signature réelle ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom pour affirmer qu’il y a eu violation d’un droit d’auteur et soumettre la déclaration.

Coordonnées de notre agent des droits d’auteur :
Legal Department, Intellectual Property
Express Scripts Holding Company
One Express Way, Hq1-2e03, St. Louis, MO 63121
Courriel : uspto@express-scripts.com

Nous retirerons tout contenu qui contrevient au droit d’auteur d’une personne assujettie aux lois canadiennes dès que nous recevrons les renseignements indiqués aux points a. à f. ci-dessus. Il nous est loisible de mettre fin, à notre entière discrétion et si nous le jugeons approprié, aux droits d’accès d’un utilisateur si nous estimons raisonnablement qu’il viole les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.

LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario, à l’exclusion des règles de conflit de lois, et doivent être interprétées conformément à ces lois. Nous reconnaissons chacun expressément la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario) dans le règlement de tout différend attribuable ou rattaché à l’utilisation du site.

ABSENCE DE RENONCIATION

Notre omission à faire appliquer une disposition des présentes conditions ou à réagir à une violation par vous ou d’autres parties ne constitue en aucun cas une renonciation à notre droit de faire appliquer ultérieurement une disposition des présentes conditions ou de prendre des mesures contre des violations semblables.

DIVISIBLITÉ ET INTÉGRATION

Sauf indication contraire aux présentes, les présentes conditions et la politique de protection de la vie privée sur Internet qui y est intégrée constituent l’entente intégrale intervenant entre vous et nous relativement à l’utilisation du site, sous réserve des conditions distinctes d’autres sites ou services vers lesquels nous fournissons des hyperliens sur le présent site. Toute clause des présentes conditions déclarée invalide ou inopérante sera interprétée, conformément à la loi, de manière à refléter, dans la plus grande mesure possible, l’intention initiale des parties et les clauses restantes demeureront pleinement en vigueur.

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