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Canada
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Conditions d'utilisation

 

 

Version 3.0. Dernière révision : 2019-12-10

 

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs qui utilisent le site Web d’Express Scripts Canada, accessible à l’adresse http://www.fr.express-Scripts.ca (le « site »), y compris les participants inscrits sur le site Web des participants, les clients inscrits qui visitent le site Web des clients du Programme des SSNA, les utilisateurs inscrits sur le site Web de l’Application analytique, les fournisseurs inscrits sur le site Web des fournisseurs du Programme des SSNA et les utilisateurs ayant été autorisés à accéder aux parties non publiques du site Web d'Express Scripts Canada à l'adresse www.fr.express-scripts.ca. Vous pouvez accéder au site par le Web, au moyen d’une application mobile, d’un site Web ou d’une application hébergée par un tiers. Le site vous est offert à titre de service et a pour but de vous fournir des renseignements relatifs à notre entreprise et à la gestion des régimes ainsi que, s’il y a lieu, de vous permettre de gérer votre compte de participant, de profiter de services offerts par la pharmacie d'Express Scripts Canada et de consulter des données d’analyse. Le site inclut le site Web des participants ainsi que le site Web de l’Application analytique.

 

Le « site Web des participants » est un portail destiné uniquement aux participants ayant ouvert un compte. Les participants peuvent y accéder à partir du site, du site d’un tiers ou d’un appareil mobile. Ce site permet aux participants inscrits d’accéder aux renseignements de leur compte personnel et d’utiliser certains autres services qui leur sont offerts. Les « participants » sont des personnes qui participent à un régime d’assurance médicaments ou qui ont commandé des médicaments sur ordonnance par l’intermédiaire de la pharmacie d’Express Scripts Canada. Les participants qui respectent les exigences relatives à l'âge et qui ont dûment rempli un formulaire d’inscription sur le site, qui ont suivi le processus approprié d’inscription sur le site Web du promoteur de leur régime ou qui ont suivi le processus d’inscription par téléphone avec l’aide d’un conseiller du Centre de services aux adhérents et qui commandent des médicaments par l’intermédiaire de la pharmacie d’Express Scripts Canada sont tous des « participants inscrits » qui ont accès au site Web des participants une fois leur inscription terminée.

 

Le « site Web des clients du Programme des SSNA » est un portail destiné uniquement aux utilisateurs inscrits ayant ouvert un compte. Les clients inscrits peuvent y accéder à partir du site, du site d’un tiers ou d’un appareil mobile, le cas échéant. Ce site permet aux clients inscrits de consulter leurs renseignements sur la santé, leurs relevés, l’historique de leurs demandes de règlement, les autorisations préalables et les prédéterminations et de soumettre des demandes de règlement. Les « clients » sont des clients du Programme des services de santé non assurés (« SSNA ») qui offre les services suivants :  médicaments, soins dentaires, équipement médical et fournitures médicales, soins de la vue et counseling en santé mentale. Les « clients inscrits » sont des clients qui sont inscrits au Programme des SSNA.

 

Le « site Web de l’Application analytique » est un portail destiné uniquement aux utilisateurs inscrits ayant ouvert un compte. Les utilisateurs inscrits peuvent y accéder à partir du site et ainsi consulter des données d’analyse. Les « utilisateurs inscrits » sont des personnes ayant accès au site Web de l’Application analytique.

 

Le « site Web des fournisseurs du Programme des SSNA » est un portail destiné uniquement aux fournisseurs inscrits ayant ouvert un compte. Ces derniers peuvent y accéder à partir du site et peuvent ainsi consulter les renseignements sur l’état des demandes de règlement, les services admissibles, les prédéterminations et les autorisations préalables et peuvent soumettre des demandes de règlement et des demandes d’autorisation préalable. Les « fournisseurs inscrits » sont des dentistes, des pharmaciens, des professionnels en équipement médical et en fournitures médicales, des professionnels en santé mentale, des spécialistes des soins de la vue et des propriétaires d’entreprises admissibles qui se sont inscrits afin d’accéder au site Web.

 

Les présentes Conditions d’utilisation interviennent entre l’utilisateur de toute partie du site (« vous », « vos » ou « votre ») et Express Scripts Canada (« Express Scripts Canada », « nous », « nos » ou « notre »). Si vous accédez légitimement à toute partie non publique du site (autre que le site Web des participants, le site Web des clients du Programme des SSNA, le site Web de l’Application analytique ou le site Web des fournisseurs du Programme des SSNA), l’ensemble des conditions associées aux pages concernées s’appliquent également et prévaudront sur les présentes conditions en cas de divergence.

 

Inscription et consentement

L’accès au site et son utilisation sont conditionnels à votre acceptation des présentes conditions. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation lorsque vous utilisez une page accessible du site. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation qui s’appliquent au site Web des participants, lorsque vous suivez le processus d’inscription en ligne destiné aux participants inscrits et que vous indiquez à la fin du processus d’inscription que vous acceptez les présentes conditions ainsi que la Politique de protection de la vie privée sur le site Web fr.express-scripts.ca (la « Politique de protection de la vie privée ») qui est intégrée par renvoi aux présentes conditions. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation qui s’appliquent au site Web des clients du Programme des SSNA, lorsque vous suivez le processus d’inscription en ligne destiné aux clients inscrits et que vous indiquez à la fin du processus d’inscription que vous acceptez les présentes conditions ainsi que la Politique de protection de la vie privée, intégrée par renvoi aux présentes conditions. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation qui s’appliquent au site Web de l’Application analytique, lorsque vous suivez le processus d’inscription en ligne destiné aux utilisateurs inscrits et que vous indiquez à la fin du processus d’inscription que vous acceptez les présentes conditions ainsi que la Politique de protection de la vie privée, intégrée par renvoi aux présentes conditions. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation qui s’appliquent au site Web des fournisseurs du Programme des SSNA, lorsque vous suivez le processus d’inscription en ligne destiné aux fournisseurs inscrits et que vous indiquez à la fin du processus d’inscription que vous acceptez les présentes conditions ainsi que la Politique de protection de la vie privée, intégrée par renvoi aux présentes conditions. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation chaque fois que vous visitez le site et que vous utilisez votre code d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder à toute partie du site Web des participants, du site Web des clients du Programme des SSNA, du site Web de l’Application analytique ou du site Web des fournisseurs du Programme des SSNA à partir du site. En vous inscrivant sur le site, ou en y accédant ou en l’utilisant autrement, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions, et vous acceptez d’être légalement lié par celles-ci. Les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection de la vie privée sont accessibles pendant l'inscription sur le site Web des participants, le site Web des clients du Programme des SSNA, le site Web de l’Application analytique ou le site Web des fournisseurs du Programme des SSNA et sur diverses pages du site.

Mises à jour

De temps à autre et à notre entière discrétion, nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection de la vie privée. Nous indiquerons alors le numéro de la nouvelle version et la date de révision. Le numéro de version est composé d’un chiffre principal et d’un chiffre secondaire, séparés par un point. Un changement de chiffre principal indique une modification majeure de la politique, alors qu’un changement de chiffre secondaire indique une modification mineure. Une modification majeure pourrait être par exemple l’ajout de dispositions relatives à de nouvelles fonctionnalités du site, la modification considérable d’une disposition existante et de grandes modifications apportées aux fonctionnalités du site qui entraînent la modification, l’ajout ou le retrait de dispositions. Une modification mineure pourrait être par exemple l’ajout de dispositions qui précisent des fonctionnalités existantes du site, un changement mineur apporté à des dispositions existantes et de légères modifications apportées aux fonctionnalités du site qui entraînent la modification, l’ajout ou le retrait de dispositions.

 

Nous vous aviserons de toute modification majeure avant que vous accédiez à une section du site pour laquelle une inscription est requise. Par exemple, nous pouvons i) exiger que vous acceptiez la version mise à jour des politiques Web; ii) envoyer un courriel indiquant la mise à jour des politiques Web; iii) afficher un avis qui est visible sur le site avant la connexion et qui indique qu’une mise à jour des politiques Web a été effectuée ou iv) vous informer de la mise à jour des politiques Web par téléphone. Nous ne donnons généralement pas de préavis relativement aux modifications mineures.

 

Il est important de vérifier les présentes conditions à chaque visite sur le site. En utilisant le site et en tirant parti des avantages qu’il procure après la mise à jour des présentes Conditions d’utilisation (et après l’envoi d’un préavis en cas de modification majeure), vous indiquez que vous acceptez la version mise à jour des Conditions d’utilisation et de la Politique de protection de la vie privée.

 

Obligations de l’utilisateur

Vous devez respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez le site et consultez son contenu. Vous reconnaissez avoir pris les mesures et les précautions appropriées pour accéder au site et l’utiliser et consulter son contenu. À titre de condition d’utilisation du site, vous vous engagez à ne pas utiliser le site ni son contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation. Vous vous engagez à ne fournir, au cours de votre inscription sur le site et de toute autre utilisation du site, que des renseignements véridiques et exacts, qui ne sont pas faux ou trompeurs et qui ne constituent pas une usurpation de l’identité d’une personne ou d’une entité. Certaines sections du site peuvent imposer d’autres conditions. Si vous utilisez ces sections, vous reconnaissez être également lié par ces conditions connexes.

 

Contenu du site et droits de propriété intellectuelle

Le présent site contient du texte, des images, des logiciels (y compris des images ou des fichiers qui font partie ou qui sont tirés de logiciels ou de données qui accompagnent ces logiciels), des photos, des vidéos, des graphiques, du matériel audio, des caractéristiques, des données, des dessins et d’autres contenus semblables (collectivement, le « contenu du site »). Certaines images faisant partie du contenu du site peuvent représenter des personnes qui effectuent diverses activités. Sauf indication contraire, ces images ne sont fournies qu'à des fins d'illustration et ne représentent pas un patient ou un participant réel. Sauf indication contraire expresse, nous ou nos tiers concédants de licences sommes propriétaires du contenu du site. Le contenu du site est protégé par les lois canadiennes et internationales, notamment les lois sur le droit d’auteur et les lois sur les marques de commerce. Vous pouvez naviguer sur le site et télécharger son contenu uniquement à des fins personnelles, et à condition de conserver les avis relatifs au droit d’auteur et aux autres droits de propriété. Sauf permission expresse, vous ne devez pas modifier, copier, reproduire, publier à nouveau, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du site, y compris les codes et les logiciels sous-jacents du présent site, ni établir un hyperlien vers ce contenu ou à partir de celui-ci. Il vous est également interdit de vendre, de transférer ou d’utiliser autrement le site ou son contenu à des fins commerciales ou dans le cadre d’une entreprise publique ou commerciale sans notre consentement écrit préalable et exprès. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier le contenu du site en tout temps et sans préavis.

 

MESSAGES TEXTES

Lorsque cela est possible, nous vous enverrons des messages textes, conformément aux préférences en matière de communication mises à votre disposition, et des messages informatifs ou de marketing associés à certains autres programmes de messages textes d'Express Scripts Canada. Si vous acceptez de recevoir des messages textes relativement à une catégorie de communications en particulier, vous recevrez des messages qui respecteront vos préférences en matière de communication, telle qu'elles sont décrites dans la Politique de protection de la vie privée. Si vous acceptez de recevoir les messages textes d'un autre programme, vous recevrez des messages informatifs ou de marketing conformes à ce programme, par exemple des messages informatifs sur certains médicaments d'ordonnance. Le nombre de messages textes envoyés chaque mois peut varier.

 

Si vous avez confirmé par écrit que vous souhaitez recevoir des messages textes, vous n'avez aucune autre confirmation à donner. Pour refuser certains messages textes d'Express Scripts Canada, répondez STOP au message envoyé à l'aide de votre téléphone mobile. Nous vous désinscrirons du programme de messages textes et vous enverrons un message pour confirmer votre désinscription. Vous ne recevrez aucun message texte additionnel de ce programme à moins d'accepter de nouveau d'en recevoir. Pour obtenir du soutien technique ou de l'aide, composez le 1 855‑550‑6337. Des tarifs de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Les fournisseurs de messagerie n’assument aucune responsabilité relative à un retard d'envoi ou à la non-livraison d'un message. Le programme de messages textes d'Express Scripts Canada est soumis aux présentes Conditions d'utilisation et à la Politique de protection de la vie privée, définie ci-dessus, dans la mesure applicable.

 

EXPÉRIENCE DE L'UTILISATEUR

Nous apportons constamment des améliorations à notre site en ajoutant ou en modifiant ses caractéristiques ou sa fonctionnalité. Pour améliorer votre expérience sur le site et accroître l'efficacité du site, nous pouvons effectuer un suivi de votre utilisation du site, vous offrir des caractéristiques et des fonctions ou les désactiver. Nous pouvons également communiquer avec vous pour vous demander des renseignements qui nous aideront à améliorer l'expérience globale de l'utilisateur au moyen de ces caractéristiques, fonctions ou autres.

 

COMMENTAIRES SUR LE CONTENU DU SITE

Certaines parties du site peuvent contenir des mécanismes vous permettant de nous communiquer des renseignements ou des documents. En soumettant vos commentaires, idées, témoignages, opinions, photos et d'autre contenu (collectivement, vos « commentaires ») au moyen du site, de communications électroniques ou autrement, vous convenez de ce qui suit : 

 

1) Vos commentaires : i) doivent être propres à vous et être écrits ou créés uniquement par vous; ii) ne doivent contenir aucune propriété intellectuelle, sauf si celle-ci vous appartient ou nous appartient, ni aucun contenu qui, à notre avis, est illégal, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement inacceptable; iii) ne doivent pas porter sur des personnes pouvant être identifiées, sauf s’il s’agit de vous-même ou de personnes qui vous ont  autorisé à les inclure dans vos commentaires; iv) doivent être exacts et véridiques, et ne doivent pas induire en erreur.

 

2) En nous envoyant vos commentaires, vous nous concédez par voie de licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle et libre de redevances, dans la mesure permise et pour la durée maximale autorisée par les lois applicables, les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, de publication, de création de contenu dérivé et d’affichage de ces commentaires, en tout ou en partie, y compris le droit d’utiliser votre nom, votre image et des renseignements biographiques (fournis par vous) en lien avec les commentaires, partout dans le monde, sous toute forme, sous tout support ou selon toute technologie connue à présent ou conçue ultérieurement, y compris à des fins promotionnelles ou marketing pour nous, et vous renoncez à tous droits moraux et autres droits semblables sur ses commentaires. À notre demande, vous accepterez également de signer un document visant à confirmer ce qui précède.

 

3) En nous envoyant vos commentaires, vous renoncez aussi à vos droits, réclamations et causes d’action de quelque nature que ce soit, y compris les réclamations relatives aux droits liés à la vie privée ou à la publicité, à la diffamation ou à la contrefaçon, et aux préjudices, pertes ou dommages-intérêts directs, compensatoires, accessoires ou consécutifs qui découlent en tout ou en partie des commentaires ou de notre utilisation de ceux-ci. En outre, vous acceptez de dégager Express Scripts Canada, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que ses agences de publicité et de promotion de toute responsabilité relativement à ce qui précède. Vous garantissez que vos commentaires ont été fournis sur une base volontaire et qu'ils ne contiennent aucun renseignement confidentiel ou à l’usage exclusif d'un tiers, qu'ils ne contreviennent à aucune loi ni à aucun règlement applicable et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, aux droits attachés à des brevets, aux marques de commerce, ni à d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

Dans le cadre de certains mécanismes de soumission, nous pouvons de temps à autre prévoir des modalités qui restreignent notre utilisation des commentaires que nous avons reçus de votre part au moyen d’un mécanisme de soumission en particulier ou à un moment particulier. Certains des mécanismes de soumission accessibles du site peuvent vous présenter des options qui vous permettent de valider ou de limiter la manière dont nous utilisons des commentaires. Lorsque ces modalités ou ces options sont offertes et précisées, l'utilisation que nous faisons des commentaires dans le cadre de la présente section doit être conforme aux limitations énoncées dans ces modalités et options.

 

Il se peut que nous communiquions avec vous relativement à vos commentaires au moyen d'un canal de communication électronique connu. Si vous avez des questions concernant l’utilisation que nous faisons de commentaires donnés, veuillez nous envoyer un courriel à uspto@express-scripts.com.

 

ÉVÉNEMENTS PRÉVUS

Certaines sections du site peuvent présenter une liste et des horaires d’événements que nous organisons ou auxquels nous participons. Vous pouvez communiquer avec nous pour confirmer la date, l’heure et le lieu d’un événement, savoir si nous organisons toujours cet événement ou si nous sommes encore censés y participer. Toutefois, il se peut que nous ne soyons finalement pas en mesure d’organiser un événement ou d’y assister pour diverses raisons. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des omissions que la liste des événements peut contenir.

 

MÉDIAS SOCIAUX

Le site peut permettre de consulter des renseignements et de communiquer avec nous par l’intermédiaire de services de médias sociaux comme LinkedInMD, TwitterMD, FacebookMD et GlassdoorMD ainsi que sur des blogues. Vous devez faire preuve de bon sens et de jugement lorsque vous communiquez avec nous par l’intermédiaire de ces services. Nous ne sommes pas responsables des conditions d’utilisation ni des politiques de confidentialité qui régissent ces sites de tiers.  

 

Absence de conseils professionnels

Les renseignements fournis sur le site le sont à titre d’information ou d’orientation générale seulement. Il ne s’agit pas de conseils médicaux, juridiques, financiers, comptables ou fiscaux, ni d’autres types de conseils professionnels. Nous ne garantissons pas que les renseignements fournis sur le site sont exacts, exhaustifs, adéquats ou à jour ni n’approuvons les opinions ou les points de vue pouvant se trouver sur le site. Les renseignements fournis ne constituent pas une opinion, une attestation ou une garantie de notre part. Les renseignements fournis sur le site ne remplacent pas les conseils d’un médecin ou de tout autre professionnel. Aucune décision d’ordre professionnel, notamment médical, ne doit être prise sans consultation auprès d’un médecin ou d’un autre professionnel. La réception des questions ou des commentaires que vous nous envoyez ne crée pas de lien professionnel ni de droit à la protection de la vie privée, à l’exception des droits prévus par notre Politique de protection de la vie privée.

 

Politique en matière d’hyperliens

Notre site peut contenir des hyperliens qui permettent aux utilisateurs d’accéder à d’autres sites Web nous appartenant ou appartenant à nos sociétés affiliées, à nos fournisseurs ou à nos distributeurs (les « sites liés »). Vous pouvez aussi accéder à notre site par un hyperlien intégré dans un site lié. Nous proposons des hyperliens vers des sites liés pour vous permettre d’accéder facilement à des sites Web susceptibles de vous intéresser. Veuillez noter que, lorsque vous cliquez sur un hyperlien qui vous amène sur un site lié, vous quittez notre site. Les présentes Conditions d’utilisation cessent alors immédiatement de s’appliquer à toute activité subséquente sur le site lié. Nous ne sommes pas tenus de vous informer du fait que vous quittez notre site et accédez à un site lié. L’utilisation d’un site lié est régie par la politique de confidentialité, les conditions d’utilisation et les autres politiques de ce site, le cas échéant.

 

Restrictions d’utilisation

Vous vous engagez à ne pas faire ni tenter de faire ce qui suit : a) utiliser le site ou une de ses parties ou y accéder d'une manière ou à des fins non expressément autorisées par les présentes Conditions d'utilisation; b) distribuer, louer ou prêter toute partie du site à un tiers ou autrement utiliser toute partie du site ou y donner accès en faveur d’un tiers, ou encore accorder une sous-licence à un tiers relativement au site, y compris dans le cadre d'une entente de services, de sous-traitance ou de services-conseils externes; c) permettre à toute autre personne ou entité d'utiliser votre code d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder au site ou en visualiser ou utiliser une partie, ou pour publier, copier, extraire, télécharger, visualiser, transmettre ou recevoir des données de tout genre; d) accéder à toute partie du site au moyen d'un dispositif à distance, d'une interface ou d’un autre moyen automatique que nous n'avons pas autorisé par écrit; e) faire la collecte de renseignements, compiler des données ou tenter de masquer l'interface du site, ou encore extraire ou recueillir des données de toute partie du site, y compris au moyen de  copies du site ou d’une autre base de données; f) désactiver ou contourner tout contrôle d'accès au site ou toute mesure de sécurité du site; g) obtenir un accès non autorisé au site ou au réseau, aux systèmes ou aux données d'un autre utilisateur du site; h) participer à toute activité ou utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine malveillante ou introduire tout virus, cheval de Troie, logiciel-espion, logiciel publicitaire ou autre code malveillant qui empêcherait un utilisateur d'accéder au site ou nuirait au bon fonctionnement du site; i) participer à toute activité qui interrompt le fonctionnement du site ou qui nuit au rendement du site; j) accéder au site ou l'utiliser de manière à contrevenir aux lois ou aux règlements applicables, aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits d'un tiers ou à toute obligation contractuelle ou juridique, y compris d'une manière interdite par les présentes Conditions d'utilisation; k) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter par ailleurs d’obtenir le code source ou le code de programmation, les modèles, les bases de données ou les structures de bases de données sous-jacents du site; l) enlever ou masquer les avis sur le droit d'auteur, la marque de commerce, la confidentialité ou tous autres avis, modalités ou communications sur le site. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au site d'un utilisateur ou d’y mettre fin en raison du non-respect des présentes Conditions d'utilisation.

 

Déclarations prospectives

Le site peut contenir de l’« information prospective », au sens où l’entendent la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et les autres lois applicables. Cette information comporte des risques et des incertitudes. Habituellement, on reconnaît l’information prospective à l’emploi de termes comme « croit », « s’attend à », « ne s’attend pas à », « devrait », « cible », « aperçu », « planifie », « prévu », « estime », « prévoit », « a l’intention de », ou de toute variante de ces termes, expressions ou énoncés qui indique que certaines mesures « peuvent », « pourraient », « devraient » ou « vont » être prises ou que certains événements ou résultats « peuvent », « pourraient », « devraient » ou « vont » survenir ou se matérialiser. Aucune information prospective ne peut être garantie, et les résultats réels peuvent différer considérablement de ceux qui sont projetés. Nous ne nous engageons nullement à mettre à jour publiquement cette information à la lumière de nouveaux renseignements, d’événements à venir ou pour quelque autre motif. L’information prospective contenue dans le présent site doit être évaluée conjointement avec les renseignements concernant Express Scripts Canada (et les renseignements précédemment communiqués par notre société mère et ses filiales) qui figurent dans nos déclarations d’inscription et nos rapports périodiques déposés auprès des commissions des valeurs mobilières, y compris les risques et les incertitudes qui y sont décrits et auxquels est confrontée notre entreprise.

 

Emploi non conforme

Il se peut que certaines utilisations de produits dont il est question aux présentes n’aient pas été approuvées par Santé Canada.

 

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Vous acceptez la Politique de protection de la vie privée, qui est intégrée par renvoi aux présentes Conditions d’utilisation.

 

Exonération de garanties

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS », « EN L’ÉTAT » ET « QUELS QU’EN SOIENT LES DÉFAUTS », ET TOUTE UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L'ÉGARD DU SITE, DE SON CONTENU, DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU DE L'UTILISATION DU SITE. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT UNE GARANTIE À L’ÉGARD DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DU RENDEMENT, D’UN TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE LA JOUISSANCE PAISIBLE, DE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE LA COUTUME ET D’UN USAGE DU COMMERCE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE DÉCLARONS PAS NI NE GARANTISSONS QUE LE SITE OU SON CONTENU SERONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR OU FIABLES; QUE L’ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION NE SUBIRONT AUCUNE INTERRUPTION NI QU’ILS SERONT SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS; QUE LE SITE, SON CONTENU OU TOUTE PARTIE DU SITE NE SERONT PAS MODIFIÉS OU RENDUS INACCESSIBLES; QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS; QUE LE SITE OU SON CONTENU SERONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES OU DE CONTENU MALVEILLANT NI QUE L'ACCÈS AU SITE, SON UTILISATION ET SON CONTENU SONT PERMIS DANS UN TERRITOIRE DONNÉ. AUCUN DE NOS FOURNISSEURS N’EST LIÉ PAR UNE OBLIGATION DE GARANTIE OU DE SOUTIEN NI AUTRE OBLIGATION ENVERS VOUS RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LA TOTALITÉ DES FRAIS RELATIVEMENT À L’ENTRETIEN, À LA RÉPARATION OU À LA CORRECTION DE TOUT ORDINATEUR, DISPOSITIF MOBILE ET RÉSEAU. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SITE OU DE SON CONTENU, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LA RENONCIATION AUX GARANTIES IMPLICITES OU À CERTAINES AUTRES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, LES RENONCIATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE PAREIL TERRITOIRE S'APPLIQUENT À DE TELLES RENONCIATIONS ET EN RESTREIGNENT LA PORTÉE.

 

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DES AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU PERTES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES OU LIÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU SITE OU À SON CONTENU, À VOTRE ACCÈS AU SITE OU À SON UTILISATION OU À NOTRE RENDEMENT OU ABSENCE DE RENDEMENT, À NOS ACTES OU OMISSIONS EN LIEN AVEC LE SITE, LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE OU LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, MÊME SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET MÊME SI NOUS SAVIONS OU AURIONS DÛ SAVOIR QU'ILS POUVAIENT SURVENIR. QUOI QU'IL EN SOIT, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUS LES DOMMAGES ET À TOUTES LES PERTES, RÉCLAMATIONS ET CAUSES D'ACTION NE DÉPASSERA CINQ DOLLARS (5 $) AMÉRICAINS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'ASSUMONS AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUTE ERREUR DE COMMUNICATION OU INTERRUPTION DE SERVICE DU SITE OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI; DE LA CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR DU SITE OU DU CONTENU ÉMANANT DE LUI; DE VIRUS INFORMATIQUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES; DE LA PERTE OU DE L’ALTÉRATION DE DONNÉES; DE DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE ORDINATEUR, À VOTRE DISPOSITIF MOBILE OU À VOTRE RÉSEAU; D'ACTES MALVEILLANTS DE LA PART DE TIERS; DE CAS DE FORCE MAJEURE; D'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES OU DE TEMPS D'ARRÊT; DE PERTES DE REVENUS, DE PROFITS OU DE CLIENTS OU DE MESURES PRISES OU NON PRISES RELATIVEMENT À DES ENQUÊTES OU À DES RÉCLAMATIONS DE NOTRE PART, DE LA PART DE DÉTENTEURS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’ORGANISMES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE LA LOI, D’INSTANCES GOUVERNEMENTALES OU DE TIERS. DANS LA PRÉSENTE SECTION, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, PEU IMPORTE LE NOMBRE D'INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, DES PERTES, DES RÉCLAMATIONS OU DES CAUSES D’ACTION (QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE INDEMNITÉ OU AUTRE). DANS LA PRÉSENTE SECTION, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FAIT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET ELLE DEMEURE VALIDE ET EXÉCUTOIRE MÊME SI LE RECOURS N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES. PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS PRÉCISÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE PAREIL TERRITOIRE S’APPLIQUENT À DE TELLES EXCLUSIONS ET EN RESTREIGNENT LA PORTÉE.

Avis sur la violation du droit d’auteur

Si vous croyez que vos œuvres ou tout autre objet du droit d’auteur ont été copiés et sont accessibles sur le présent site d’une manière qui constitue une violation de droit d’auteur ou que le présent site est utilisé de manière à constituer une violation de droit d’auteur, veuillez fournir à notre agent des droits d’auteur désigné ci-dessous les renseignements suivants :

  1. vos nom, adresse, numéro de téléphone (jour) et adresse électronique (s’il y a lieu), afin que nous puissions communiquer avec vous au besoin;
  2. la désignation de l’œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur qui aurait fait l’objet d’une violation du droit d’auteur;
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  4. l'adresse électronique où se trouve l’œuvre protégée par le droit d’auteur (p. ex. l'adresse IP ou tout autre renseignement permettant d'identifier l’œuvre);
  5. la désignation, sur le site, du matériel qui aurait causé la prétendue violation de droit d’auteur;
  6. la date et l'heure auxquelles la violation du droit d’auteur aurait été commise.

 

Coordonnées de notre agent des droits d’auteur :

Legal Department, Intellectual Property

Express Scripts Holding Company

One Express Way, Hq1-2e03 St. Louis, MO 63121

Adresse courriel : uspto@express-scripts.com

 

Dès que nous recevrons les renseignements indiqués aux points a) à f) ci‑dessus, nous transmettrons l’avis par courriel à la personne visée ou indiquée plus haut et nous vous informerons de l’envoi de l’avis ou, le cas échéant, du motif pour lequel il nous a été impossible d’envoyer l’avis. Nous conserverons les renseignements permettant d’identifier le destinataire pendant une période de six (6) mois à partir du jour où nous recevrons l’avis d'allégation de violation, ou, si vous intentez une poursuite concernant l’allégation de violation et que vous nous en avisez avant la fin de cette période de six (6) mois, nous conserverons ces renseignements pendant une période d’un (1) an suivant la date à laquelle nous aurons reçu l’avis d’allégation de violation. Nous pourrions aussi, à notre entière discrétion et si nous le jugeons approprié, mettre fin aux droits d'accès de tout utilisateur si nous estimons raisonnablement qu’il enfreint les lois sur la propriété intellectuelle du Canada. À notre seule discrétion et si nous le jugeons approprié, nous pouvons également retirer du site tout contenu qui contrevient prétendument au droit d’auteur par suite de la réception des renseignements indiqués ci-dessus.

 

Lois applicables

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l'Ontario, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois, et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Le site est conçu à l'intention des personnes qui résident au Canada. Aucune loi étrangère ne s'applique aux présentes Conditions d'utilisation ni ne nous lie.

 

Compétence territoriale

Tout différend ou toute réclamation, poursuite ou instance qui est attribuable ou lié au site ou à son contenu, à la Politique de protection de la vie privée, aux présentes Conditions d'utilisation ou à leur interprétation ou application, en droit ou en equity, peut être présenté uniquement devant les tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario. Par les présentes, chacune des parties accepte et reconnaît expressément la compétence personnelle et la compétence territoriale exclusive de ces tribunaux et renonce à toute objection à cet égard, y compris une objection fondée sur le forum non conveniens (tribunal qui ne convient pas). Malgré ce qui précède, afin de faire valoir et de protéger nos droits de propriété intellectuelle ou autres droits légaux ou intérêts commerciaux, nous conservons le droit de demander devant tout tribunal compétent une injonction provisoire ou permanente ou d’autres redressements en equity non pécuniaires contre vous.

 

Absence de renonciation

Toute renonciation de notre part doit être expresse et écrite, doit s'adresser directement à vous et doit être signée par un de nos représentants dûment autorisés. Notre défaut de faire appliquer une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de réagir à un manquement commis par vous ou un tiers ne constitue en aucun cas une renonciation ou une limite à notre droit de faire appliquer la disposition ou de réagir au manquement, et notamment de faire appliquer ultérieurement toute disposition des présentes Conditions d’utilisation, ou de faire valoir nos droits à l’égard de ce manquement ou de manquements semblables.

 

ENTENTE INTÉGRALE

À moins d'indication contraire, les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection de la vie privée, intégrée par renvoi aux présentes conditions, constituent l'entente intégrale entre vous et nous relativement à l’objet des présentes et elles prévalent sur toutes les ententes ou tous les accords antérieurs ou contemporains intervenus par écrit ou oralement concernant l’objet des présentes. Les conditions contradictoires ou complémentaires que vous proposez par courriel ou par un autre moyen de communication ne nous lient pas et sont par les présentes contestées et expressément rejetées.

 

DIVISIBILITÉ

Si une partie des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection de la vie privée est déclarée invalide ou non exécutoire en vertu des lois applicables, elle sera interprétée conformément aux lois applicables de manière à en respecter le plus possible l'objectif, ou, si cette interprétation n’est pas possible, elle sera retranchée des présentes conditions, et les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation et de la Politique de protection de la vie privée demeureront pleinement en vigueur.

 

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